Peut-on installer une borne de recharge dans un garage collectif ?
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En bref
Propriétaire ou locataire, le même droit
Le droit à la prise ne distingue pas selon le statut d'occupation de la place. Un propriétaire occupant peut engager directement la démarche auprès du syndic. Un locataire de la place (ou de son logement, quand la place en dépend) dispose du même droit, à condition de notifier son projet au bailleur avant de le transmettre au syndic de copropriété, qui doit inscrire la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale sans pouvoir refuser le principe de l'installation.
Deux montages possibles
- Installation individuelle
- Une ligne électrique dédiée part du tableau général jusqu'à la place, avec son propre compteur. Solution la plus simple quand une seule place doit être équipée.
- Infrastructure collective
- La copropriété fait installer une colonne électrique horizontale mutualisée, dimensionnée pour plusieurs places. Chaque résident se raccorde ensuite individuellement auprès de l'opérateur qui gère l'infrastructure.
Quand une infrastructure collective a déjà été votée par l'assemblée générale, il est en général plus rapide et moins coûteux de s'y raccorder que de tirer une ligne individuelle complète depuis le tableau général. Le syndic peut vous indiquer si une telle infrastructure existe ou est déjà prévue dans l'immeuble.
Le comptage individuel
Quel que soit le montage retenu, la consommation électrique de la recharge doit être individualisée : chaque place équipée dispose d'un compteur ou d'un dispositif de comptage propre, pour que la facture d'électricité de la recharge reste distincte des charges communes de l'immeuble.
Qui contacter
Trois interlocuteurs interviennent, dans cet ordre : le syndic de copropriété, à qui la demande officielle doit être adressée en premier ; l'opérateur d'infrastructure de recharge, s'il en existe déjà un pour l'immeuble, qui gère le raccordement à la colonne collective ; et un installateur certifié IRVE, seul habilité à réaliser les travaux électriques de pose de la borne, que l'installation soit individuelle ou raccordée au collectif. Le choix de cet installateur reste déterminant pour la qualité et la conformité des travaux.
Questions fréquentes
Il ne peut pas s'opposer au principe : le droit à la prise l'oblige à inscrire la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Il peut en revanche faire valoir un motif sérieux et légitime, examiné par le tribunal en cas de litige.
Oui, le droit à la prise s'applique aussi bien au propriétaire occupant qu'au locataire de la place, qui doit simplement notifier son projet à son bailleur avant de saisir le syndic.
Si la copropriété a déjà voté une infrastructure collective (colonne dédiée mutualisée), il suffit en principe de s'y raccorder via l'opérateur désigné, sans repasser par une procédure individuelle complète.
Pour aller plus loin
Article informatif. Le droit à la prise et les démarches en copropriété évoluent selon les textes en vigueur : vérifiez les modalités précises auprès de votre syndic ou d'un professionnel IRVE.