Borne de recharge en copropriété : le droit à la prise
Résumer cet article avec une IA
En bref
Le droit à la prise, en clair
- Qui en bénéficie
- L'occupant d'une place (individuelle ou en sous-sol), qu'il soit propriétaire ou locataire.
- Ce qu'il autorise
- Installer un point de recharge à ses frais, sur sa place, avec un comptage individuel de la consommation.
- Les seuls motifs d'opposition
- Une impossibilité technique avérée, ou une infrastructure collective déjà décidée ou en cours dans la copropriété.
- Le rôle du syndic
- Il est informé, inscrit la question à l'ordre du jour de la prochaine AG (pour information), et ne peut bloquer que via le juge, dans un délai encadré.
La procédure, étape par étape
- 1
Faites établir un devis par un installateur qualifié IRVE
Avec une description technique : emplacement, cheminement du câble, puissance, comptage, raccordement. - 2
Notifiez votre demande au syndic
Par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant le descriptif et le plan. Locataire : passez d'abord par le propriétaire bailleur. - 3
Le syndic informe l'assemblée générale
La question est portée à l'ordre du jour de la prochaine AG, pour information — pas pour un vote sur votre installation individuelle. - 4
Passé le délai sans opposition, les travaux commencent
Si la copropriété conteste, elle doit saisir le tribunal dans le délai prévu par les textes. À défaut, vous pouvez lancer le chantier. - 5
Une convention encadre l'accès et l'entretien
Elle précise les conditions d'accès aux parties communes pour l'installation et la maintenance.
Délais et formalités : à vérifier
Installation individuelle ou infrastructure collective ?
Installation individuelle
droit à la prise
- Vous financez votre point de charge et son raccordement
- Comptage dédié (sous-compteur ou contrat propre)
- Vous choisissez votre installateur IRVE
- Rapide si la colonne le permet
Infrastructure collective
votée en assemblée générale
- La copropriété installe une colonne dédiée à laquelle chacun se raccorde
- Souvent confiée à un opérateur, parfois sans frais pour la copro
- Consommation individualisée par utilisateur
- Plus lourd à décider, mais évolutif pour toute la résidence
Qui paie quoi
- Le demandeur (droit à la prise)
- La borne, la pose, le raccordement à sa place et sa propre consommation.
- La copropriété
- Uniquement si elle décide une infrastructure collective : la partie commune (colonne, supervision).
- L'électricité consommée
- Toujours individualisée : chacun paie ce qu'il recharge, jamais réparti sur les charges communes.
- Les aides
- Le programme Advenir comporte des cas dédiés au résidentiel collectif — voir la page dédiée.
Points de blocage fréquents
- Le syndic ne transmet pas la demande — relancez en recommandé en citant le cadre légal et le délai écoulé.
- On vous impose un opérateur ou un devis unique — légitime seulement si une infrastructure collective a été votée ; sinon, vous choisissez votre installateur IRVE.
- La colonne ou le tableau est saturé — une étude technique et, souvent, un projet d'infrastructure collective deviennent nécessaires.
- Votre place n'est pas nominative (parking commun) — le passage par l'assemblée générale est alors requis pour attribuer un emplacement.
- Le débat s'enlise en AG — distinguez votre demande individuelle (droit à la prise) d'un éventuel projet collectif, qui, lui, se vote.
Le droit à la prise est un droit, pas une faveur à négocier : la copropriété ne peut refuser qu'avec un motif sérieux et via le juge. Un dossier technique soigné et une notification en recommandé suffisent à lancer la plupart des projets.
Questions fréquentes
Pour une installation individuelle sur votre place, dans le cadre du droit à la prise, un vote de l'assemblée générale n'est en principe pas requis : le syndic est informé et la question est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine AG pour information. La copropriété ne peut s'y opposer que pour un motif sérieux et légitime. Vérifiez la procédure exacte et les délais sur service-public.fr.
Oui. Le droit à la prise s'applique à l'occupant de la place, propriétaire ou locataire. En tant que locataire, vous devez notifier votre demande au propriétaire bailleur, qui informe le syndic.
Dans le cadre du droit à la prise, le demandeur paie son installation et sa consommation, mesurée individuellement (compteur dédié ou contrat propre). Si la copropriété décide d'une infrastructure collective, c'est elle qui finance la partie commune, la consommation de chacun restant individualisée.
Si une infrastructure collective a été votée et confiée à un opérateur, votre point de charge s'y raccorde selon les conditions prévues. Pour une installation strictement individuelle sur votre place, vous choisissez votre installateur qualifié IRVE.
Relancez par lettre recommandée en rappelant le cadre du droit à la prise et le délai écoulé. En cas de blocage persistant, une médiation ou une saisine du tribunal judiciaire sont possibles. Un conseil juridique est utile avant d'engager une procédure.
Pour aller plus loin
Article informatif. Le droit à la prise, sa procédure et ses délais relèvent de textes qui évoluent : cette page n'a pas valeur de conseil juridique. Vérifiez les modalités en vigueur sur service-public.fr et, en cas de litige, consultez un professionnel du droit.